Dernière mise à jour : 27/11/2023
La société BNK TRANSPORTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIRET 97920103500016 et ayant son siège social au 6 rue des Chalands — 77600 Bussy-Saint-Georges, avec un capital social de 1 000,00 €, propose aux entreprises et particuliers des services de logistique et de transport de marchandises. BNK TRANSPORTS agit en tant que commissionnaire de transport spécialisé dans le secteur de la logistique et du transport de marchandises en France et en Europe. Ces Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions régissant les prestations de BNK TRANSPORTS en tant que commissionnaire de transport.
Les tarifs sont établis en fonction des informations fournies par le client commanditaire, tenant compte des services requis, du poids et du volume des marchandises, de la distance à parcourir, ainsi que de la date et de l'heure prévues pour la prestation. Les devis respectent les conditions tarifaires des partenaires de BNK TRANSPORTS, ainsi que les lois et réglementations en vigueur.
Aucune assurance n'est souscrite par BNK TRANSPORTS sans une instruction écrite spécifique du donneur d'ordre pour chaque expédition, détaillant les risques à couvrir et les valeurs à garantir. En l'absence de spécifications claires, seuls les risques ordinaires sont couverts, selon les limites du contrat type. En cas d'instruction formelle, BNK TRANSPORTS agit au nom du client pour souscrire une assurance auprès d'une compagnie financièrement solide. En tant que commissionnaire, BNK TRANSPORTS n'est pas considéré comme assureur. Les modalités de la police d'assurance sont réputées connues et acceptées par les expéditeurs et destinataires.
4.1 Instructions du Client : Le client s'engage à fournir des instructions nécessaires et précises à BNK TRANSPORTS en temps opportun. Ces instructions peuvent être communiquées par écrit, par e-mail ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties. BNK TRANSPORTS se réserve le droit de demander des clarifications ou des informations supplémentaires si nécessaire.
4.2 Vérification des Documents : BNK TRANSPORTS n'a pas l'obligation de vérifier systématiquement les documents fournis par le client. Toutefois, en cas d'informations contradictoires ou manquantes, BNK TRANSPORTS se réserve le droit de demander des éclaircissements au client.
4.3 Instructions Restrictives : Toutes instructions restrictives à la livraison doivent faire l'objet d'un ordre écrit et répété pour chaque envoi.
4.4 Conditionnement des Marchandises : Le client reconnaît que la marchandise doit être remise dans un état permettant les opérations confiées. La responsabilité de BNK TRANSPORTS ne peut être engagée pour les conséquences résultant d'un conditionnement défectueux ou inapproprié.
4.5 Réserve de Droits : BNK TRANSPORTS se réserve le droit de refuser l'exécution de prestations pour lesquelles les instructions du client sont insuffisantes, inappropriées, ou en violation des présentes CGV.
5.1 Conditionnement : Le client reconnaît et accepte que la responsabilité de BNK TRANSPORTS ne peut être engagée pour les conséquences résultant d'un conditionnement défectueux, inapproprié ou non conforme aux normes en vigueur.
5.2 Perte, Avarie ou Retard : En cas de perte, avarie ou retard, le destinataire est tenu d'effectuer les constatations nécessaires conformément aux dispositions légales.
5.3 Vérification à la Livraison : Le client doit vérifier les marchandises à la livraison et émettre des réserves écrites si nécessaire. Toute réserve doit être confirmée dans les 72 heures suivant la réception. La simple mention "sous réserve de déballage" est considérée comme sans valeur juridique (Articles 105 et suivants du Code de commerce).
5.4 Déclarations Erronées : Toute déclaration erronée ou trompeuse sur l'état de la marchandise peut affecter la responsabilité de BNK TRANSPORTS.
5.5 Assurance Complémentaire ("Ad Valorem") : Sur demande expresse du client, BNK TRANSPORTS peut souscrire une assurance complémentaire pour un coût supplémentaire équivalent à 0,4% du prix déclaré de la marchandise (Article L. 133-5 du Code de commerce).
Aucune indemnité pour retard de livraison n'est due en l'absence d'une date impérative expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par BNK TRANSPORTS (Article 1217 du Code civil).
En l'absence de garantie complémentaire :
Transport national terrestre :
Transport international terrestre :
Pour les transports spéciaux, BNK TRANSPORTS met à disposition un équipement adapté selon les conditions définies par le donneur d'ordre.
L'exécution de toute prestation donne lieu à l'établissement de factures conformément aux articles 441-3 et 441-6 du Code de commerce. Ces factures sont à régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception.
Il est strictement interdit d'imputer de manière unilatérale le montant des dommages allégués sur le coût des prestations (Art. 1231-1 Code civil). Tout retard entraînera automatiquement, après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, l'application de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal (Art. L441-6 Code de commerce).
Le transfert des risques survient dès la remise des marchandises à BNK TRANSPORTS. BNK TRANSPORTS conserve un droit de gage conventionnel, avec droit de rétention et de préférence, sur les marchandises, valeurs et documents en sa possession. Ce droit prend fin uniquement à la suite du paiement complet du prix et de ses accessoires (Article L. 133-6 du Code de commerce).
Tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux (Art. 48 Code de procédure civile). Cette compétence s'étend aux procédures d'urgence, conservatoires, en référé ou sur requête. La loi applicable est la loi française, sauf disposition contraire de la Convention CMR.
12.1 Engagement : Les parties reconnaissent l'obligation de traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des services de commissionnaire de transport.
12.2 Définition : Sont considérées comme confidentielles toutes les données, informations logistiques, documents de transport et informations sensibles partagées entre les parties.
12.3 Utilisation Restreinte : Les informations confidentielles seront utilisées exclusivement dans le but de fournir les services de commissionnaire de transport convenus.
12.4 Protection : BNK TRANSPORTS s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles contre toute divulgation non autorisée.
12.5 Divulgation Légale : Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations déjà publiques ou légalement obtenues d'une source tierce indépendante.
12.6 Durée : Les obligations de confidentialité demeureront en vigueur pendant trois (3) ans après la résiliation du contrat.
12.7 Restitution : À la demande de la partie divulguant les informations confidentielles, BNK TRANSPORTS s'engage à restituer ou détruire toutes les informations confidentielles à la fin de la période de confidentialité.